Intervention de Françoise Ritter Conseil Municipal 15/12/2020 portant sur le budget primitif 2021

Intervention sur délibération portant sur le budget primitif 2021.

Au paragraphe 3 de cette délibération, page 128, il est écrit : « ce budget s’inscrit dans la politique de gestion « en bon père de famille… ». Chacun ici sait que l’expression « en bon père de famille » (ou bonus pater familias selon un latinisme d'usage courant dans les milieux juridiques) est un concept de droit civil.

L’expression « bon père de famille » a un sens juridique bien particulier : elle renvoie à l’idée d’un modèle de conduite qualifiant une personne normalement prudente, attentive, raisonnable, soucieuse des biens ou intérêts qui lui sont confiés comme s’il s’agissait des siens.

Elle date en fait du Code civil de 1804 et attribuait à l’homme, père de famille, la qualité d’être bon gestionnaire. Mais peut-être certains ignorent-t-ils, au sein de notre assemblée d’élus, que dès 1982, en France, la loi Quilliot sur les droits et les devoirs des bailleurs et locataires (loi n o 82-526 du 22 juin 1982) substitue (je cite) « à l’obligation de jouir des locaux en bon père de famille… » celle « d’en jouir paisiblement ».

Plus grave, ils ignorent peut-être qu’en janvier 2014, l'Assemblée nationale française a adopté un amendement supprimant cette expression du droit français pour la remplacer par les termes « raisonnable » ou « raisonnablement ». Cette suppression est confirmée dans la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, loi pour «l'égalité réelle entre les femmes et les hommes». L'amendement a été adopté, après avis favorable de la commission des lois.

Son rapporteur (Sébastien Denaja) a estimé que (je cite) « la notion de bon père de famille était un stéréotype daté d'un autre âge, une expression désuète, contestable, renvoyant à une conception patriarcale de la famille... l'adverbe raisonnablement renvoie tout aussi bien à la conduite d'une personne prudente, attentive, soucieuse des biens ou intérêts qui lui sont confiés comme s'il s'agissait des siens ».

La modernisation du droit et du vocabulaire juridique a conduit le législateur à modifier 14 articles :

- dans le code civil 10 articles: 601, 1728, 1729, 1766, 627, 1137, 1374, 1806, 1962, 1880,

- dans le code de la consommation un article: le L. 314-8,

- dans le code rural et de la pêche maritime un article: le L. 462-12,

- dans le code de l'urbanisme un article: le L. 221-2,

- dans le code de la construction et de l'habitation un article: le L. 641-4.

Dorénavant donc, l'expression en bon père de famille est remplacée par un adverbe plus neutre, qui ne véhicule plus aucun stéréotype fondé sur le sexe (à savoir raisonnable ou encore raisonnablement).

Notre groupe se réjouit de cette évolution sémantique qui démontre le mouvement permanent du droit et de la loi dans un sens positif afin d'abolir toute discrimination.

Mais mon intervention n’a qu’un but : demander à ce que l’assemblée ici présente, applique la loi, toute la loi, rien que la loi.

Code civil : A l'article 601, au 1° de l'article 1728, à l'article 1729 et au premier alinéa de l'article 1766, les mots en bon père de famille sont remplacés par le mot raisonnablement ;

A la fin de l'article 627, les mots en bon père de famille sont remplacés par le mot raisonnablement ;

A la fin du premier alinéa des articles 1137 et 1374, à l'article 1806 et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1962, les mots en bon père de famille sont remplacés par le mot raisonnablement ;

A la première phrase de l'article 1880, les mots en bon père de famille sont remplacés par le mot raisonnablement.

Code de la consommation : à la fin du premier alinéa de l'article L. 314-8, les mots un bon père de famille sont remplacés par le mot raisonnables.

Code rural et de la pêche maritime : au premier alinéa de l'article L. 462-12, les mots en bon père de famille sont remplacés par le mot raisonnablement.

Code de l'urbanisme : à la fin du premier alinéa de l'article L. 221-2, les mots : « en bon père de famille » sont remplacés par le mot raisonnablement.

Code de la construction et de l'habitation : à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 641-4, les mots en bon père de famille sont remplacés par le mot raisonnablement.