Intervention de Patricia Lasanté Conseil Municipal 15/12/2020 portant sur le règlement du CM

Je reviens en premier lieu sur les conditions de convocation de la commission pour l’établissement du règlement intérieur du conseil municipal :

- cette convocation a été faite pour le 2 décembre alors que le conseil municipal était prévu le 16 décembre mais il s’est finalement tenu le 15 ;

- elle l’a été pour 9h, horaire empêchant certains membres de la commission d’être présents ; au moment de la signature de la feuille de présence, M Arnaud a indiqué l’absence de M Dante « l’absence de Stéphane Dante pour raison professionnelle car tous les mercredis il est à Saint Etienne ». Monsieur Dante est tout de même adjoint à la communication, et sa présence n’est pas jugée utile !

Monsieur Raton, absent, a demandé par écrit si une seconde réunion était prévue … pas de réponse puisque cela n’a jamais été envisagé vu le planning retenu !

Examinons maintenant les différents points de ce règlement intérieur :

- page 4, concernant le délai de délibération : il peut être doublé pour les délibérations majeures comme, par exemple le budget ; ceci est prévu par le législateur mais cela a été refusé ;

- page 12 concernant les amendements : ils ne peuvent plus être déposés en début de conseil municipal mais 48h avant, ce qui est très restrictif ;

- page 14 : il est stipulé l’existence de deux documents : une feuille de présence signée en début de conseil municipal et une feuille de séance signée après le vote de toutes les délibérations ; or celle-ci n’a jamais présentée, mais remplacée par des « copier-coller » des services (ce qui n’est pas conforme à la loi…) ;

- page 17, il est stipulé que les convocations aux commissions permanentes, précédemment envoyées 5 jours à l’avance, pourront l’être dans un délai de 1 à 5 jours, ce qui peut donc être un délai insuffisant ; nous avons demandé un délai minimum de 3 jours mais cela a été refusé ;

- page 23 concernant le droit à l’expression, la mise à disposition de matériel et d’un local permanent, qui est un droit puisque la ville compte plus de 10 000 habitants, n’est pas mentionnée clairement ;

- page 23 encore, à propos des supports de communication : o conformément à l’article L 2121-27-1 du CGCT, à chaque support doivent être rattachées des modalités d’expression spécifiques inscrites dans le règlement intérieur. Or seule la tribune libre du magazine municipal est mentionnée : il manque Internet et Facebook qui sont actifs en permanence ;

o pour les autres supports ce n’est pas au maire seul de décider si l’opposition y a accès ; monsieur Arnaud nous l’a pourtant répété à plusieurs reprises. Les supports possibles sont définis par la loi ;

o il existe des critères pour savoir si une information est municipale : la photo du maire ou un édito du maire ; les deux à la fois, cela relève du double effet Kiss cool ! Sont concernées aussi les photos montrant des réalisations municipales diffusées sur différents supports.

- page 23 enfin, la question de la dimension de la tribune. Je fais d’abord un rappel historique :

o pour l’opposition, le droit d’expression est inscrit dans la loi…

o pour la majorité, c’est un usage qui au fil du temps a été validé par la jurisprudence mais attention à un usage abusif (TA Montreuil, CAA Versailles, CAA Marseille) ;

o la taille est non proportionnelle au nombre d’élus ;

o de plus si des modifications des groupes surviennent au cours du mandat, les nouveaux élus ou indépendants doivent être rajoutés, mais sans entamer l’expression des groupes déjà existants : en pratique on ne tasse pas tout sur une même page !

A chaque proposition validée par des décisions de TA ou de CAA (cour administrative d’appel) les jurisprudences n’ont pas été prises en compte. Monsieur Arnaud a balayé notre argumentaire disant que « si l’on n’était pas satisfaits, il fallait saisir le TA ».

Bien sûr, avec les délais, la majorité municipale est tranquille pour un bon moment ! Cependant les documents cités en exemple ne sont pas sortis de nulle part : ces documents sont disponibles sur les sites du gouvernement et de la préfecture.